Conditions générales d’utilisation

1. PRÉAMBULE

Les Ateliers Qui Font Du Bien, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 848 827 499, dont le siège social est au 35 Avenue des Eglantiers 44 300 NANTES, représentée par Madame Rianasoa PLESSIS en sa qualité de Gérante (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de recensement de professionnels proposant des ateliers de loisirs créatifs et de bien-être à destination d’utilisateurs se rendant sur le site “https://lesateliersquifontdubien.com/” (ci-après la “Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien”).

La Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien, destinée à promouvoir les activités des professionnels proposant des ateliers de loisirs créatifs et de bien-être, a pour objet de mettre en relation ces professionnels (ci-après les « Professionnels ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Professionnels proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien, des Ateliers leur permettant de partager leur savoir-faire.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs un support numérique leur permettant de contacter les Professionnels.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Atelier » désigne l’animation proposée par le Professionnel et mis en ligne via la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par le Professionnel sur la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien ;
« Professionnel » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs. Le Professionnel est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
« Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Professionnels et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL lesateliersquifontdubien.com ;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :

  • les Professionnels autorisés à déposer des offres sur la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien sont des professionnels ;
  • les contrats conclus entre un Professionnel et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme les Ateliers qui font du bien se font sur le site du Professionnel, en dehors du périmètre d’action de la Plateforme.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME LES ATELIERS QUI FONT DU BIEN

5.1. Mineurs

L’utilisation de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En accédant et utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise au professionnel.

5.2. Réservation d’un Atelier

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ; L’utilisateur clique sur le lien correspondant à l’atelier qui l’intéresse. Il bascule sur le site du Professionnel.

Tout le reste du processus de réservation se fera sur le site du Professionnel, avec les conditions de vente propre au Professionnel

5.3. Le déroulement d’un Atelier

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. Le Professionnel a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le Professionnel, ni Les Ateliers Qui Font Du Bien, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Professionnel et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par le Professionnel et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Professionnel en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le Professionnel à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, les Ateliers Qui font Du Bien n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les Utilisateurs et les Professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

5.4. Notations et commentaires

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :

de ne pas valider tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

5.5. Demandes spéciales

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme les Ateliers Qui Font Du Bien (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse contact@lesateliersquifontdubien.com. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

6. POLITIQUE D’ANNULATION

6.1. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur le bloc correspondant à l’Atelier sur la Plateforme. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).

Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou le Professionnel peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise procèdera au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.

6.2. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur

Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact directement avec le Professionnel pour que soit étudié la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.

7. ACCESSIBILITÉ

7.1. Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

7.2. Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

7.3. Sécurité

La Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, selon la décision du Professionnel délivrant de l’Atelier, mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le prix d’un Atelier est uniquement déterminé par le Professionnel, les Ateliers qui font du bien ne prennent aucune commission sur leurs ventes.

9. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre le Professionnel et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Professionnels.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les Professionnels ;
la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des Professionnels ;
la qualification des Professionnels.
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Professionnel à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@lesateliersquifontdubien.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Professionnel concernés.

L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le Professionnel a adhéré.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Les Ateliers Qui Font Du Bien pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien ou de ses services;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse contact@lesateliersquifontdubien.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

11. COOKIES

L’Entreprise a éventuellement recours aux techniques de “cookies” sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

13. PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE

La Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présents sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Les Ateliers Qui Font Du Bien », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Les Ateliers Qui Font Du Bien ».

14. DISPOSITIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@lesateliersquifontdubien.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Les Ateliers Qui Font Du Bien.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi Française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.